Relais Chantiers L'humain au coeur du dispositif

Qu'est-ce que la clause d'insertion ?

L’article 30 de l'Ordonnance Marché public du 23 Juillet 2015 impose au pouvoir adjudicataire de définir "La nature et l'étendue des besoins à satisfaires...en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale", dont notamment l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.

notre mission

L'ordonnance Marché public du 23 Juillet 2015 et le Décret Marché public du 25 Mars 2016 offrent la possibilité de prévoir des conditions sociales dans le cadre de l’exécution d’un marché public. Ces dispositions traduisent le souci d’intégrer dans le droit de la commande publique des préoccupations citoyennes. Ainsi, le cahier des charges d’un marché public peut fixer des conditions particulières permettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion et de lutter contre le chômage. La collectivité développe ainsi une véritable politique d’achat citoyen sans pour autant méconnaître les exigences du droit de la commande publique et de la concurrence. Ainsi, en mobilisant l’article 38 de l'Ordonnance, le niveau d’exigence en terme de promotion de l’emploi est fixé par le donneur d’ordre et est traduit en heures de travail, variables suivant la technicité du Lot. Cette exigence constitue une condition d’exécution du marché qui s’impose au titulaire de celui-ci.. En mobilisant les articles 52 de l'Ordonnance et 62 du Décret , la collectivité permet aux entreprises soumissionnaires de présenter des offres plus performantes en matière d’insertion, qui seront alors valorisées grâce au critère de « performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ». En mobilisant l’article 28 du Décret, la collectivité peut prendre en compte des préoccupations sociales par la passation de marchés ayant pour objectif principale l’insertion professionnelle.

Les acteurs de la clause d'insertion professionnelle

Le maître d'ouvrage

La commande publique, à la fois des collectivités locales et de l'Etat, représente un marché d’un montant particulièrement important. Des achats de biens et de services qui, depuis 2015, doivent, selon l'article 30 de l'Ordonnance Marché public du 23 Juillet 2015, prendre en compte des objectifs du développement durable, c'est-à-dire le respect de l'environnement d'une part, le progrès social et la cohésion sociale d'autre part. Pour respecter ces obligations, les collectivités ont la possibilité d'insérer dans leurs appels d'offre des clauses environnementales, mais aussi des clauses sociales. Les donneurs d’ordre utilisent donc de façon croissante leur politique d’achat comme levier en faveur de l’insertion des personnes en difficulté.

Ainsi, en mobilisant l’article 38 de l'Ordonnance, le niveau d’exigence en terme de promotion de l’emploi est fixé par le donneur d’ordre et est traduit en heures de travail, variables suivant la technicité du Lot. Cette exigence constitue une condition d’exécution du marché qui s’impose au titulaire de celui-ci.. En mobilisant les articles 52 de l'Ordonnance et 62 du Décret, la collectivité permet aux entreprises soumissionnaires de présenter des offres plus performantes en matière d’insertion, qui seront alors valorisées grâce au critère de « performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ». En mobilisant l’article 28 du Décret, la collectivité peut prendre en compte des préoccupations sociales par la passation de marchés ayant pour objectif principale l’insertion professionnelle. En mobilisant l'article 36 de l'Ordonnance, l'acheteur peut réserver des marchés ou des lots d'un marché à: des entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail et structures équivalentes (article 36-1) ou à des structures d'insertion par l'activité économique et structures équivalentes (article 36-2).

Le rôle du Relais Chantiers : L’appui aux Maîtres d’Ouvrages dans l’inscription et la gestion de la clause d’insertion

Le Relais Chantiers se propose d’appuyer la démarche du maître d’ouvrage de 2 manières : Le soutien aux Maîtres d’ouvrages en vue du développement de la clause :

Le Relais Chantiers travaille en partenariat avec 80 MO qui inscrivent ou ont inscrits une clause d’insertion dans leurs marchés. Pourtant cette démarche doit être maintenue voir renforcée afin de conserver ces opportunités pour les demandeurs d’emploi. La mise en place d’un réseau des acheteurs socialement responsables animé par le Relais Chantiers permet à ceux qui pratiquent déjà la clause de de confronter leurs expériences, de créer une dynamique propice au développement de cette pratique. Mais ce réseau permet également aux MO intéressés par cette démarche de renforcer leur conviction et d’apaiser certaines craintes. Par ailleurs, le Relais Chantiers travaille individuellement avec chaque MO à l’amélioration des pratiques et répond rapidement aux sollicitations des nouveaux acheteurs intéressés par cette démarche socialement responsable.

Le soutien aux Maîtres d’ouvrages en vue d’une gestion de qualité de la clause. L’inscription d’une clause d’insertion implique pour les MO 4 étapes : Faut-il inscrire une clause sur telle opération ? Quel type d’article utiliser ? Quel est le nombre d’heures à inscrire ? L’entreprise a-t-elle respecté son obligation contractuelle ? A chacune de ces étapes, le Relais Chantiers se met au service du MO. Il détermine l’opportunité d’une clause et son niveau (en heures) au regard de paramètres tels que le montant, la technicité, la localisation, la part de main d’œuvre, le type de demandeurs d’emploi disponibles… Il suggère les articles du code à mobiliser (38 ou 52-62 ou 28 ou 36) au regard de l’objectif d’insertion à atteindre (candidats très éloignés de l’emploi, travailleurs handicapés…) Il accompagne la rédaction des pièces du marchés. Il assure le suivi de la clause pour le compte du MO et fait un retour quantitatif et qualitatif en fin d’opération à chaque MO. Il propose à chaque MO un bilan semestriel de son activité. Le Relais Chantiers est susceptible d’intervenir sur l’ensemble du territoire Alsacien, ce qui garantit au MO une unicité de pratique et lui permet de travailler avec un interlocuteur unique.

Quel contrat de travail?

L'entreprise

notre mission

L’entreprise attributaire est un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la clause d’insertion puisqu’il lui revient la responsabilité d’offrir au sein de ces équipes, la possibilité à un candidat de parfaire son expérience, d’acquérir des compétences, de se confronter aux réalités d’un métier…

Dès que l’entreprise se voit notifier le marché, elle prend contact avec le Relais Chantiers qui se met à son service pour étudier les meilleures propositions d’actions à mettre en œuvre.

Le rôle du Relais Chantiers : L’appui aux entreprises dans la mise en œuvre de la clause d’insertion.

Cet appui prend 2 formes :

  • un appui technique (collecte et répartition des heures d’insertion, attestations de réalisation)
  • un appui à l’intégration de la clause dans la problématique de recrutement de l’entreprise et de participation à la gestion des ressources humaines. Cette démarche passe par une analyse des postes « dégagés » par la clause d’insertion. Un travail de mise en adéquation entre les postes et les candidats en difficultés d’accès à l’emploi proposés : par le biais d’actions de formation (individuelle : préalable à l’emploi ou en alternance ou collective). Il faut noter que le Relais Chantiers propose des candidats à l’entreprise mais celle-ci reste maîtresse de son recrutement.

La déclinaison des heures peut prendre diverses formes:

  • soit des embauches directes au sein des entreprises (CDD, CDI, CDI durée de chantier, CIE, Contrat en alternance …), avec le cas échéant le droit aux aides à l’embauche de droit commun,
  • soit la mise à l’emploi de personnes au travers de mises à disposition par une Entreprise de Travail Temporaire, une Entreprise de Travail Temporaire d’insertion, ou un GEIQ.
  • soit une sous-traitance à une structure d’insertion.

 

Le public éligible et le Service Public de l’Emploi

La clause d’insertion professionnelle peut constituer un appui pour les publics les plus éloignés de l’emploi et donc plus largement pour les acteurs du Service Public de l’Emploi en charge de l’accompagnement de ces publics :

  • les Demandeurs d’Emploi de Longue Durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) ;
  • les allocataires du R.S.A. ou ayant droit ;
  • les personnes de + 50 ans ;
  • les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L323-3 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Invalidité ;
  • les jeunes de Niveau infra 5, c’est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP ;(accompagné par la Mission Locale ou le Pôle Emploi depuis au moins 6 mois)
  • les jeunes de niveau 5 sans expérience professionnelle (accompagnés par la Mission Locale ou le Pôle Emploi depuis au moins 6 mois)
  • les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique), c’est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d’une Entreprise d’Insertion (EI), ou d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers.

En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé du Relais Chantiers, être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l’emploi. Dans le cadre des marchés relevant d’un Programme de Rénovation Urbaine, le public doit prioritairement être originaire d’un quartier politique de la ville.

Le rôle du Relais Chantiers : La mobilisation et l’appui au public en difficulté

Le public accueilli par le Relais Chantiers a des origines diverses : La majorité est orienté par les partenaires du Service Public de l’Emploi (Mission Locale, Pôle Emploi). Mais plus largement par l’ensemble des partenaires (SIAE, Association de prévention….).
La clause d’insertion constitue pour les conseillers prescripteurs en charge de l’accompagnement des publics en difficultés une véritable opportunité et une proposition concrète faite aux candidats.

Il appartient alors au Relais Chantiers de le mettre en relation avec une entreprise soumise à la clause en fonction de ses disponibilités, de ses compétences, de sa mobilité...

Préalablement à son accès à l’emploi, le Relais Chantiers peut (de sa propre initiative ou en lien avec une entreprise), intégrer ce candidat dans une formation technique d’acquisition d’un premier niveau de compétences ou d’adaptation au poste de travail.

Au démarrage et en cours d’emploi, le Relais Chantiers poursuit le suivi du candidat en entreprise pour faciliter son intégration et son évolution. La mise en place de formation en alternance ou de modules d’acquisition de compétences spécifiques et également possible.